Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 18 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-5

N° RG 24/00165 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BML2K

Ordonnance n° 2024/MEE/160





Madame [R] [G]

représentée et assistée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.C.I. BACS 

représentée et assistée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Appelantes





Monsieur [M] , [J], [L], [C] [E]

représenté par Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE - SEMMEL - SALAUN - KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON





Intimé







ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;



Après débats à l'audience du 24 Septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 18 Octobre 2024, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSE DE L'INCIDENT



Mme [R] [G] et la SCI Bacs ont, par déclaration d'appel du 5 janvier 2024, interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon le 23 novembre 2023, qui a notamment :

- fait interdiction à la SCI Bacs et à Mme [R] [G] d'emprunter et de traverser les parcelles cadastrées section AB N°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 6] de M. [M] [E] situées à [Localité 7], et ce sous astreinte de 100 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement,

- débouté la SCI Bacs de sa demande tendant à voir reconnaitre qu'elle bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles cadastrées section AB N°[Cadastre 4] et AB N°[Cadastre 5] appartenant à M. [E],

- débouté la SCI Bacs et Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamné in solidum la SCI Bacs et Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 4 juillet 2024, M. [M] [E] a soulevé un incident de radiation.



Dans ses dernières conclusions d'incident déposées et notifiées sur le RPVA le 2 septembre 2024, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de :



Vu l'article 385 du code de procédure civile,



- lui donner acte de son désistement de l'instance d'incident,

- constater que la SCI Bacs et Mme [G] n'ont produit aucune écriture dans cette procédure d'incident,



En conséquence,

- constater le dessaisissement du conseiller de la mise en état et l'extinction de la procédure incidente,



En tout état de cause,

- condamner in solidum la SCI Bacs et Mme [G] à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- les condamner aux dépens.



Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 23 septembre 2024, Mme [G] et la SCI Bacs demandent au conseiller de la mise en état de 



Vu les articles 385 et suivants du code de procédure civile,



- prendre acte du désistement de M. [M] [E],

- débouter M. [M] [E] de la demande de condamnation à hauteur de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter M. [M] [E] de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions,

- statuer ce que de droit sur les dépens.



MOTIFS



Selon les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, M. [E] a renoncé à son incident de radiation, avant que la partie adverse ait conclu.



Il convient donc de déclarer parfait le désistement et de constater l'extinction de l'instance d'incident, comme réclamé, ce qui emporte que les frais de l'instance sont à la charge de celui qui se désiste, en l'absence d'accord des parties sur ce point.



M. [E] sera donc débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Déclarons parfait le désistement de M. [M] [E] de son incident de radiation ;



Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;



Condamnons M. [M] [E] aux dépens de l'instance d'incident ;



Déboutons M. [M] [E] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



 Fait à Aix-en-Provence, le 18 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état



Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier