Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 18 octobre 2024
- ECLI
- 67134bd0208351cec658645d
- Date
- 18 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-6 N°2024 /M153 N° RG 24/10089 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQZM ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE, sise [Adresse 6] Représentée par Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [B] [E] épouse [O], demeurant [Adresse 2] INTIMEE Nous, Pascal MATHIS, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que par des conclusions de son conseil en date du 10 Octobre 2024, la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE a déclaré se désister sans réserve de son apppel interjeté le 2 Août 2024; Attendu que Madame [B] [E] épouse [O], intimée, n'a pas constitué avocat ; Il convient donc de constater le désistement de la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/10089 et le dessaisissement de la cour. Condamnons l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 4], le 18 Octobre 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 18 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67134bd0208351cec658645d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel