Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 18 octobre 2024
- ECLI
- 67134bd0208351cec658645f
- Date
- 18 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 4] POLE SOCIAL Antenne des Milles [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-6 N° RG 24/12135 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZA3 Ordonnance n° 2024/M154 M. [W] [E] Représentant : Me Eric DE TRICAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant S.E.L.A.R.L. [N] [X] Représentée par Maître [N] [X] - ès-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 6], SAS au capital de 17.500.000 € dont le siège était sis [Adresse 1] S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Représentée par Me [V] [R] ou Me [T] [I] - ès-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 6], SAS au capital de 17.500.000 € dont le siège était sis [Adresse 1] Organisme UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Monsieur Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier, greffier. Vu les deux appels des 4 et 7 Octobre 2024 interjetés par M. [W] [E], à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de FREJUS en date du 22 Août 2004, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne, pour une bonne administration de la justice, la jonction des instances RG 24/12135 et 24/12073 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12073 Fait à [Localité 4], le 18 Octobre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 18/10/2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 18 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67134bd0208351cec658645f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel