Cour d'Appel · Rétention Administrative — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 16 OCTOBRE 2024



N° 2024/N° RG 24/01638 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2F6























Copie conforme

délivrée le 16 Octobre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP





















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14 Octobre 2024 à 10h15.



APPELANT

Monsieur [H] [M] [Z]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 16/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le 02 Août 1992 à [Localité 5] (99)

de nationalité Tunisienne



alias : 

Monsieur [S] [H] né le 02 juillet 1990 à [Localité 9]

Monsieur [S] [H] né le 02 juillet 1992 en LYBIE

Monsieur [I] [H] né le 02 juillet 1991 à [Localité 7] en LYBIE

Monsieur [E] [P] ne le 07 juillet 1992 à [Localité 9]

Monsieur [Z] [H] [M] né le 02 août 1992

de nationalité Tunisienne,comparant en visioconférence

 

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.



Assisté de Maître Gaëlle LABBE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.





INTIMEE

PREFECTURE HAUTES ALPES

représenté par Monsieur [F] [K]





MINISTÈRE PUBLIC

avisé non comparant







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Octobre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024 à XXXXX,



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national assortie d'une interdiction de retour de 05 ans pris le 10 octobre 2024 par Prefecture des HAUTES ALPES, notifié le même jour à 10h40 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 10 octobre 2024 par Prefecture des HAUTES ALPES notifiée le même jour à 11h00;



Vu l'ordonnance du 14 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [H] [M] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 15 Octobre 2024 à 09h36 par Monsieur [H] [M] [Z];



Monsieur [H] [M] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut 



Le représentant de la préfecture sollicite





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14 Octobre 2024.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président





Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [H] [M] [Z]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 16 Octobre 2024 



À



- PREFECTURE DES ALPES DE HAUTES PROVENCE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Gaëlle LABBE 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 16 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [H] [M] [Z]

né le 02 Août 1992 à [Localité 5] (99)

de nationalité Tunisienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.