Cour d'Appel · Rétention Administrative — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 16 OCTOBRE 2024



N° 2024/ 1641









N° RG 24/01641 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2KF























































Copie conforme

délivrée le 15 Octobre 2024 au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu



Signature,

le greffier























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Octobre 2024 à 12H26.







APPELANT



Monsieur [V] [E]

né le 24 Novembre 2005 en SOMALIE

de nationalité Somalienne, demeurant Actuellement en Zone d'attente - 

comparant en personne, assisté de Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assisté de Mme [U] [C], interprète en langue somanlienne munie d'un pouvoir général et inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de MONTPELLIER









INTIME



Monsieur le Directeur de la Police Nationale aux Frontières

Monsieur XXXXXX Brigadier en Chef 









MINISTÈRE PUBLIC : 

Avisé et non représenté







DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Octobre 2024 devant, Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assistée de Monsieur Corentin MILLOT, greffier.





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024,



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, greffier.





PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance du 15 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE décidant le maintien de Monsieur [V] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente jusqu'au XXXXX au plus tard ;



Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2024 par Monsieur [V] [E] ;



Monsieur [V] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut 



Le représentant de la police aux frontières (PAF), régulièrement avisé est représenté par le brigadier chef XXXX ;





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





 Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Octobre 2024 ;





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



Le greffier, Le président, 





COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

Bureau 214 Palais Monclar

Téléphone : 04.42.33.82.59 - Fax : 04.42.33.81.32 



Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2024



- Maître Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- le directeur de la zone d'attente

- le directeur de la PAF

- Monsieur le Procureur Général

- JLD TJ DE 







N° RG : N° RG 24/01641 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2KF 





OBJET : Notification d'une ordonnance







J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par [V] [E] contre :







PAF



 







Le Greffier













COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

Bureau 214 Palais Monclar

Téléphone : 04.42.33.82.59 - Fax : 04.42.33.81.32 



Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2024





Monsieur le directeur de greffe

du Tribunal Judiciaire de



















N° RG : N° RG 24/01641 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2KF 







OBJET : Notification d'une ordonnance











J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Octobre 2024 suite à l'appel interjeté par la préfecture de contre :





PAF



 

 















Le Greffier,