Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 17 octobre 2024
- ECLI
- 67134be8208351cec658657f
- Date
- 17 octobre 2024
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 9] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 17 octobre 2024 MINUTE N° N° RG 24/02492 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSFD Affaire : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille en date du 07 mai 2024, enregistrée sous le n° 23/06535 APPELANT Madame [U] [L] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Valentine Squillaci, avocat au barreau de Lille INTIMES Monsieur [V] [L] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [R] [L] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [D] [L] [Adresse 7] [Localité 4] Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier saisi d'un appel interjeté le 23 mai 2024, enregistré sous le n° 24/03409, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions du 14 octobre 2024; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident, Messieurs [V], [R] et [D] [L], intimés, n'ayant pas constitué avocat ; que le désistement est parfait ; Attendu que, faute de convention contraire établie, les dépens resteront à la charge de l'appelante, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour. Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Le greffier, Le président de chambre, Copie adressée aux avocats le Le greffier,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
67134be8208351cec658657f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel