Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 18 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11



ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 

 DU 18 OCTOBRE 2024



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10543 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSE4



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 Mars 2024 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 23/10181





DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

 

S.A.S. OSCIENCE TRANSFERT

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 9]

immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 512 956 467



Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065





DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE



Etablissement Public CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS )

[Adresse 6]

[Localité 12]

identifiant SIRET : 180 089 013 04033



Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034





S.A. HOME SHOPPING SERVICE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 14]

[Localité 11]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 342 070 828



Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477













S.A.R.L. LABORATOIRE CLEMASCIENCE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 5]

[Localité 3]

immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 491 330 742



Représentée par Me Matthieu HUE de la SELEURL AUGURE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G746





S.A.S. VIVALIGNE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 4]

[Localité 7]

immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 435 117 791



Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque:D1261





PARTIES INTERVENANTES :



S.A.R.L. AXYME 

prise en la personne de Me Jean-Charles DEMORTIER, es qualités de liquidateur de la société HOME SHOPPING SERVICE

[Adresse 8]

[Localité 10]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 793 972



S.E.L.A.F.A. MJA, prise en personne de Me [S] [O]

[Adresse 1]

[Localité 13]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 440 672 509



Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,



Qui en ont délibéré.





Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY







ARRÊT :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.





Vu l'arrêt du 29 mars 2024 de la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n° 23/10181 rendu entre le Centre national de la recherche scientifique et la société Vivaligne, Mme [S] [O] et la société Mandataires Judiciaires Associes et de la société Axyme désignés à la procédure collective de la société Home shopping service, la société Jérôme Allais en sa qualité de mandataire judiciaire et la société BCM en qualité d'administrateur désignés dans la procédure collective de la société Oscience transfert, et la société Laboratoire Clemascience ;



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt déposée le pour la société Oscience transfert le 4 juion 2024 ;



SUR CE,



Aux termes des motifs de son arrêt, la cour a retenu au paragraphe 66 qu'elle :



 'condamnera in solidum les sociétés HSS, Vivaligne et Oscience transfert aux dépens exposés par le CNRS ainsi qu'à lui payer sous la même solidarité, la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le surplus des demandes de ces chefs étant rejeté'.



Or à son dispositif, l'arrêt prononce :



'CONDAMNE in solidum les sociétés Vivaligne et Oscience transfert aux dépens de première instance et d'appel exposés par le Centre national de la recherche scientifique dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;



CONDAMNE in solidum les sociétés Vivaligne et Oscience transfert à payer au Centre national de la recherche scientifique la somme de 15.000 euros pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;'



Il en résulte que c'est par une erreur matériellle que la cour a omis de viser la société Home shopping service et ses représentants dans la solidarité de ces condamnations et qui sera rectifiée suivant les modalités décidées ci-dessous.



Les dépens seront supportés par le Trésor public.



PAR CES MOTIFS,



Rectifie l'arrêt du 29 mars 2024 de la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n° 23/10181 rendu entre le Centre national de la recherche scientifique et la société Vivaligne, Mme [S] [O] et la société Mandataires Judiciaires Associes et de la société Axyme désignés à la procédure collective de la société Home shopping service, la société Jérôme Allais en sa qualité de mandataire judiciaire et la société BCM en qualité d'administrateur désignés dans la procédure collective de la société Oscience transfert, et la société Laboratoire Clemascience ;



REMPLACE les mentions au disposif de :



'CONDAMNE in solidum les sociétés Vivaligne et Oscience transfert aux dépens de première instance et d'appel exposés par le Centre national de la recherche scientifique dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;



CONDAMNE in solidum les sociétés Vivaligne et Oscience transfert à payer au Centre national de la recherche scientifique la somme de 15.000 euros pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;'



Par les mentions :



CONDAMNE in solidum les sociétés Vivaligne, Oscience transfert et la société Home shopping service, représentée par Mme [S] [O] et la société Mandataires Judiciaires Associes et la société Axyme et de M. [T] [E], aux dépens de première instance et d'appel exposés par le Centre national de la recherche scientifique dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;



CONDAMNE in solidum les sociétés Vivaligne, Oscience transfert et la société Home shopping service, représentée par Mme [S] [O] et la société Mandataires Judiciaires Associes et la société Axyme et de M. [T] [E], à payer au Centre national de la recherche scientifique la somme de 15.000 euros pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;'



Ordonne la mention du présent arrêt en marge ou à la suite de l'arrêt du 29 mars 2024 de la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n° 23/10181 ;



Met les dépens à la charge du Trésor public;





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT