Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 18 octobre 2024

JP/ND



Numéro 24/3203 





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème chambre civile - Section 1 







ORDONNANCE DU 

18/10/2024 







Dossier : N° RG 22/01313 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGOX 







Affaire :



[O] [R]





C/



S.C.I. [R]

S.E.L.A.R.L. GUERIN & ASSOCIEES





 



























































- O R D O N N A N C E -







Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau, 



Assistée de Catherine SAYOUS, greffière,



Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



Monsieur [O] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]









ET :ES



S.C.I. [R]

[Adresse 3]

[Adresse 3]





S.E.L.A.R.L. GUERIN & ASSOCIEES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]











* * *





























Vu la lettre adressée par [O] [R] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 04 Mai 2022 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'une décision rendue le 04 avril 2022 par le Juge-comissaire de Dax



Vu la correspondance qui lui a été adressée par greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.



Vu l'absence de réponse de la part de [O] [R].



Constatant que [O] [R] n'a pas constitué avocat.



SUR CE



L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par avocat.



Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.



PAR CES MOTIFS



Constatons que la lettre adressée par [O] [R] ne saisit pas la Cour,



Déclarons la nullité de l'appel.





Fait à Pau, le 18 octobre 2024 





La Greffière, La Présidente,









Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES