Cour d'Appel · Chambre Sociale — 18 octobre 2024

N° RG 23/00103 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIK5





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 18 OCTOBRE 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



19/00034

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 12 Décembre 2022







APPELANTE :



S.A.S. [7]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]



ayant pour avocat Me Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS











INTIMEE :



[5] [Localité 6] [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]



non comparante ni représentée



























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 08 Octobre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière



DEBATS :



A l'audience publique du 08 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2024



ARRET : 



REPUTE CONTRADICTOIRE



Prononcé le 18 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



 * * *



La S.A.S. [7] a interjeté appel le 10 janvier 2023 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE du 12 décembre 2022

 

Par lettre enregistrée au greffe le 07 octobre 2024, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.



A l'audience du 08 octobre 2024, aucune des parties n'était présente ou représentée.



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la S.A.S. [7] et le dessaisissement de la cour,



la condamne aux dépens.



Le Greffier La Présidente