Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 23/00445 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4M7



Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 27 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/01587



Madame [B] [V] [L] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



APPELANTE

Madame [E] [N] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



INTIMEE



ORDONNANCE DE RADIATION N°24/304





Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état,

assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière ;



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00445 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4M7,



Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 28 mars 2024 et l'ordonnance la révoquant en date du 22 août 2024 ;



Vu les conclusions d'incident déposées le 27 août 2024 par Me Amel KHLIFI ETHEVE pour le compte de l'intimée, Madame [E] [N] [X] [M], demandant de :

- PRENDRE ACTE du décès de Madame [B] [V] [L] [G] survenu le 13 juin 2024.

- PRONONCER le dessaisissement de la Cour d'Appel.



En l'absence de conclusions de l'avocat de l'appelante décédée ;



L'affaire a été examinée le 17 octobre 2024 ;



Attendu que l'acte de décès de [B] [G] a été communiqué à la cour ;



Que l'intimée invoque les prescriptions de l'article 384 du code de procédure civile prévoyant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.



Qu'en l'espèce, le litige porte sur une action transmissible, s'agissant de l'action personnelle en paiement d'une dette locative qui échoit au passif de la succession de [B] [G] ;



Qu'il ne peut y avoir dessaisissement de plein droit en vertu de l'article 384 susvisé ;



Mais, en l'absence de régularisation de la procédure, il convient de prononcer la radiation de l'affaire jusqu'à éventuelle mise en cause ou intervention volontaire des ayants-droits de l'appelante.





PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, statuant contradictoirement,



ORDONNONS la radiation de l'instance ;







Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024

La greffière,

Nathalie BEBEAU

Le conseiller de la mise en état,

Patrick CHEVRIER



Le 18 Octobre 2024 copie délivrée par RPVA à :



Me Stéphanie PANURGE, vestiaire : 186

Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, vestiaire : 8