Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 23/01262 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6IT

Affaire : Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 6], décision attaquée en date du 12 Juin 2023, enregistrée sous le n° 11-23-60



Monsieur [N] [X] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A.R.L. CAFE EDOUARD immatriculée au RCS de [Localité 6] ([Localité 4]), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°24/302





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière,



Vu l'appel interjeté par M. [N] [X] [S], selon déclaration enregistrée le 08 Septembre 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 12 JUIN 2023 par le JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 6].



Vu les conclusions de désistement déposées le 8 octobre 2024 par l'appelant ;



Vu le message déposé sur RPVA par l'intimé le 9 octobre 2024 acceptant le désistement ;



Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à M. [N] [X] [S] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



- DONNONS acte à M. [N] [X] [S] de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.





Fait à [Localité 6], le 17 octobre 2024





La Greffière,

Nathalie BEBEAU

Le Conseiller de la mise en état,

Patrick CHEVRIER



Le 18 Octobre 2024



copie délivrée à :



Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, vestiaire : 5

Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, vestiaire : 173