Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 18 octobre 2024

COUR D'APPEL 

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-7



Code nac : 14C





N° 



N° RG 24/06470 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZFI



( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)









































Copies délivrées le :

à :

[W] [M]

Me Delphine BOURREE

HOPITAL CORENTIN CELTON

[D] [B]

Min. Public







ORDONNANCE 





Le 18 Octobre 2024 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [W] [M]

Hôpital [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, représenté par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582, commis d'office



APPELANT



ET :



DIRECTEUR DE [Localité 8] [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté



Madame [D] [B]

[Adresse 7]

[Localité 1]

 SUEDE

non comparante



INTIMEES



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit



A l'audience publique du 18 Octobre 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON, Conseillère, assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; 













EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE





Monsieur [W] [M], né le 5 mars 1989 fait l'objet depuis le 25 septembre 2024 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au [Adresse 4], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Madame [R] [B] épouse [M], son épouse. 



Le 1er octobre 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier Corentin Celton a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.



Par ordonnance du 3 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.



Appel a été interjeté le 9 octobre 2024 par Monsieur [W] [M]. 



Monsieur [W] [M], l'établissement Corentin Celton et Madame [R] [B] épouse [M] ont été convoqués en vue de l'audience.



Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 15 octobre 2024, avis versé aux débats.



Par mail du 11 octobre 2024, Monsieur [W] [M] s'est désisté de son appel. 



L'audience s'est tenue le 18 octobre 2024 en audience publique.



A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [W] [M], l'établissement Corentin Celton et Madame [R] [B] épouse n'ont pas comparu.



Le conseil de Monsieur [W] [M] a indiqué s'en rapporter. 



L'affaire a été mise en délibéré.





MOTIFS DE LA DECISION





L'appel a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.



Monsieur [W] [M] s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe le 11 octobre 2024.



Par conséquent, il convient de constater ce désistement.





PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance réputée contradictoire,



Constatons le désistement d'appel de Monsieur [W] [M],



Laissons les dépens à la charge du Trésor public.



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



Le greffier, Le conseiller,