Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE RENDU LE 14 OCTOBRE 2024 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/09999 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ATA N° de minute : 24/00808 REQUÉRANT Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 4] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [P] [N], demeurant [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint ,magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente qui en ont délibéré GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel , prononcé par mise à disposition au greffe, Vu le jugement RG 23/10408 du 27 mai 2024 ; Rectifie les motifs du jugement en ce qu’il convient de lire : p. 1 “[J] [D] [U] - - [N]” au lieu de “[J] [D] [R] - - [N]” Rectifie le dispositif du jugement en ce qu’il convient de lire : p. 2 “Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné à la diligence du procureur de la République, dans les formes et délais de la loi et notamment l’article 354 du code civil, sur : l’acte de naissance de l’adoptée établi auprès de la mairie de [Localité 8] (Yvelines), sur les actes de naissance des enfants mineurs de l’adoptée, [F] [U]--[N] née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), et [J] [D] [U]--[N] née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), s’agissant de leur nom, en application de l’article 61-3 du code civil, Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : à Monsieur [K] [E], à Madame [P] [N] (en son nom) et en qualité de représentante légale des enfants [F] [U]—[N] et de [J] [D] [U]--[N] - au procureur de la République,” au lieu de “Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné à la diligence du procureur de la République, dans les formes et délais de la loi et notamment l’article 354 du code civil, sur : l’acte de naissance de l’adoptée établi auprès de la mairie d' [Localité 5] (Seine-[Localité 7]), sur les actes de naissance des enfants mineurs de l’adoptée, [F] [U]--[N] née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), et [J] [D] [R]--[N] née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), s’agissant de leur nom, en application de l’article 61-3 du code civil, Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : à Monsieur [K] [E], à Madame [P] [N] (en son nom) et en qualité de représentante légale des enfants [F] [U]—[N] et de [J] [D] [R]--[N] - au procureur de la République,” Dit que ces rectifications seront portées en marge de la minute de la décision susvisée ; Dit que toute expédition dudit jugement comportera ces rectifications ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE QUATORZE OCTOBRE, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU
Articles de loi cités
article 61-3 du code civilarticle 354 du code civilarticle 679 du code de procédure civile
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