Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

08 Octobre 2024

Affaire : N° RG 23/00456 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBDB


DEMANDERESSE :

CGSS DE LA REUNION
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante


DEFENDEUR :

M. [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE substituée par Me COLPART


Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, 

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par CGSS DE LA REUNION de son instance,


PAR CES MOTIFS


Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Condamnons le demandeur aux dépens.



LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS





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