Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

08 Octobre 2024

Affaire : N° RG 23/01468 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNED


DEMANDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Madame [E], munie d’un pouvoir 



DEFENDERESSE :

S.A.S. [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante



Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, 

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par URSSAF NORD PAS DE CALAIS de son instance et de son action,


PAR CES MOTIFS


Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,

Condamnons le demandeur aux dépens.



LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS





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