Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

9ème chambre 1ère section

 N° RG 18/10832 
N° Portalis 352J-W-B7C-CNWX5

N° MINUTE : 1




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me CONSTANTIN VALLET
Me METAIS







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 21 Octobre 2024 


DEMANDERESSE

La société ALLIANCE MJ ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [K] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759



DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030





Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l'assignation du 14 Août 2018 délivrée par la Société ALLIANCE MJ, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [K] [I], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la Société ALLIANCE MJ, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [K] [I], en date du 13 Septembre 2024 ; 

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par le biais du RPVA le 07 Octobre 2024 ,

SUR CE,

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d’instance des requérants, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Celles-ci s’accordent pour que les dépens soient supportés par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la Société ALLIANCE MJ, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [K] [I] ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

LAISSE les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE compte tenu de l’accord des parties.


LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT