Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 11 octobre 2024
- ECLI
- 67169b80b098d256e1fd451a
- Date
- 11 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître FABBRI Caroline Me AURORE DOUADY Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04280 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U5N N° MINUTE : 1 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 11 octobre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître FABBRI Caroline, avocat au barreau de Bordeaux, [Adresse 1] à Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me AURORE DOUADY, avocat au barreau de BLOIS, non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 janvier 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 9 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 octobre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 11 octobre 2024
Référence
67169b80b098d256e1fd451a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA