Tribunal Judiciaire7ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 14 octobre 2024
- ECLI
- 67169b83b098d256e1fd458a
- Date
- 14 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/11000 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IGR N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 14 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. INOVEA RCS de MONTPELLIER sous le n° 830 892 220 représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1540 DEFENDERESSE S.C. CITY DEV 24 RCS de PARIS sous le n° 887 910 362 défaillant Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président, de la 7ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Lénaïg BLANCHO, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 7ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 2ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris. Fait à Paris, le 14 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 7ème chambre 1ère section
- Date
- 14 octobre 2024
Référence
67169b83b098d256e1fd458a
Données disponibles
- Texte intégral
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