Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR le :



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PS ctx technique

N° RG 19/09461 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPXXR

N° MINUTE : 



Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

23 Avril 2019













JUGEMENT 
rendu le 09 Octobre 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant en personne


DÉFENDERESSE

C.N.A.V. venant aux droits de la SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Mme [J] [C] munie d’un pouvoir spécial


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
 Madame RICHARD, Assesseur
 Monsieur SUDRY, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Décision du 09 Octobre 2024
PS ctx technique
N° RG 19/09461 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPXXR


DÉBATS

A l’audience du 25 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2024.


JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [S] [Z], né le 26 septembre 1956, exerçant la profession de tour opérateur, a demandé le 09 octobre 2018 à bénéficier d’une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail à compter du 01 octobre 2018. 
En date du 14 novembre 2018, le médecin conseil de l’ancien Régime Social des Indépendants (RSI) a rendu un avis médical défavorable à l’attribution d’une pension de retraite pour inaptitude au travail, l’incapacité définitive de travail de l’assuré étant évaluée comme inférieure au taux de 50%. 
Par décision en date du 03 octobre 2018, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSI) d'Île-de-France, a rejeté la demande de retraite pour inaptitude, estimant que l’état de santé de l’intéressé ne le justifiait pas. 
Par courrier reçu par le Pôle social contentieux technique du Tribunal Judiciaire de Paris le 26 avril 2019, Monsieur [S] [Z] a contesté cette décision en expliquant qu’il n’avait eu connaissance de la décision datée du 3 octobre 2018 que le 28 février 2019 et après l’examen médical du 14 novembre 2018.
Par jugement rendu le 13 septembre 2023, le présent tribunal a avant dire droit, ordonné le sursis à statuer sur les demandes et une expertise médicale sur pièces et a désigné le Docteur [K] avec pour mission de déterminer si Monsieur [S] [Z] présentait au 01 octobre 2018 un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% au sens des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.

Le Docteur [K] a déposé son rapport le 25 mars 2024 et conclu que la situation de santé de Monsieur [S] [Z] était constitutive d’une inaptitude au travail de 60% à la date du 1er octobre 2018.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2024.
A cette audience, Monsieur [S] [Z] comparaît et rappelle qu’au moment de la demande de retraite pour inaptitude il avait des palpitations suite à la fatigue et à l’infarctus qu’il avait subi et qu’il a été contraint d’arrêter de travailler à cause des symptômes qu’il présentait. 
Il maintient son recours en se fondant sur les conclusions favorables de l’expert.
Régulièrement représentée, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, régulièrement représentée, rappelle que Monsieur [S] [Z] a déposé une demande de retraite pour inaptitude en 2018, laquelle a été rejetée le 3 décembre 2018. 
La CNAV sollicite la confirmation de la décision datée du 03 octobre 2018 mais dont la date de notification est en réalité le 3 décembre 2018, ainsi que la confirmation qu’au 01 octobre 2018, Monsieur [S] [Z] ne présentait pas à titre définitif une incapacité de travail au moins égale à 50%. 
Elle conteste les termes du rapport en expliquant qu’il se fonde essentiellement sur des pièces médicales postérieures au 1er octobre 2018.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2024. 

MOTIFS
Sur l’attribution d’une pension de retraite pour inaptitude au travail

L'article L 351-7 du code de la sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants, en vertu de l'article D 634-1 du code de la sécurité sociale dispose que: « Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat. ». 
L'article R 351-21 du code de la sécurité sociale dispose que : 
« La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31. 
Le taux d'incapacité de travail prévu à l'article L. 351-7 est fixé à 50%. 
Pour apprécier si le requérant n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, il est tenu compte, lorsque l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle au moment de sa demande, de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Au cas où aucune activité professionnelle n'a été exercée durant cette période, l'inaptitude au travail est appréciée exclusivement par référence à la condition d'incapacité de travail de 50% médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. 
La procédure de reconnaissance de l'inaptitude est, dans tous les cas, celle qui est prévue à l'article R. 351-22 ci-après. » 
Il en résulte que pour pouvoir bénéficier de la retraite à l'âge légal au taux plein pour inaptitude sollicitée, l'assuré doit en tout état de cause établir être atteint d'une incapacité définitive médicalement constatée, d'au moins 50%. 

En l’espèce, le Docteur [K] a conclu que la situation de santé de Monsieur [S] [Z] était constitutive d’une inaptitude au travail de 60% à la date du 1er octobre 2018.

La CNAV fait observer que l’expert fonde essentiellement sur des pièces médicales postérieures au 1er octobre 2018 mais il ressort des termes du rapport que l’expert rappelle que l’intéressé présentait les suites et conséquences d’une hémopathie traitée en 1982 avec des complications post-thérapeutiques et confirme ses doléances en mentionnant qu’il a souffert en 2018 d’une fatigue importante avec des palpitations qui n’ont pas été exactement appréhendées avec brutale tachycardie ventriculaire et cardiopathie ischémique qui a nécessité la pose d’un défibrillateur.
Aussi, les palpitations ressenties « de trouble évident du rythme longtemps méconnu » ont conduit en raison de leur gravité à la mise en place d’un appareillage électro-entraîné.
L’analyse des pièces postérieures n’est pas significative parce que les conclusions sont fixées sur la période avant et durant l’année 2018.
L’expert concentre ainsi son analyse sur l’année 2018 qui a donné lieu à la demande de retraite pour inaptitude du mois d’octobre 2018 en sorte que ses conclusions doivent être entérinées.

Il y a donc lieu d’annuler la décision du RSI notifiée le 3 décembre 2018 et de condamner la CNAV à liquider la retraite pour inaptitude de Monsieur [S] [Z] en tenant compte de son taux d’incapacité évalué comme supérieur à 50% à la date du 1er octobre 2018.

Les dépens éventuels seront laissés à la charge de la CPAM de [Localité 5].


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

Annule la décision de la décision du RSI notifiée le 3 décembre 2018,

Condamne la CNAV à liquider la retraite pour inaptitude de Monsieur [S] [Z] en tenant compte de son taux d’incapacité évalué comme supérieur à 50% à la date du 1er octobre 2018.

Laisse les dépens à la charge de la CPAM de [Localité 5].


Fait et jugé à Paris le 09 Octobre 2024



Le Greffier Le Président

N° RG 19/09461 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPXXR

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [S] [Z]

Défendeur : SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS IDF





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










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