Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 3 — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
2 Expéditions délivrées à Me Charlotte HODEZ et Me KATO en LS le :


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PS ctx protection soc 3

N° RG 22/03179 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTFB

N° MINUTE : 


Requête du :
08 Décembre 2022













JUGEMENT 
rendu le 09 Octobre 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Réprésenté par Me Schoenewald substituant Me Charlotte HODEZ



DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Me KATO 










Décision du 09 Octobre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/03179 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTFB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat


Madame BYRON, Assesseur
Madame VUILLET, Assesseur

assistée de Marie LEFEVRE, Greffier


DEBATS

A l’audience du 09 Octobre 2024 
tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort






EXPOSE DU LITIGE

Par requête 08 Décembre 2022 , reçue au greffe le 15 Décembre 2022, Monsieur [L] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constester l'avis défavorable de l'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, a établir un lien direct et essentiel entre la pathologie de Monsieur [L] [S] et les manquements aux obligations de sécurité et santé liés aux changements des conditions de travail.

Par courriel en date du 8 Octobre 2024, Monsieur [L] [S] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de l'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, par l'intermédiaire de son conseil. 
 
Ce litige est donc devenu sans objet.

A l'audience , le conseil de Monsieur [L] [S] a déposé des conclusions de désistement et le conseil de l'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE a déclaré accepter le désistement. 







MOTIFS DE LA DECISION 

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code 

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.
Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [L] [S] et de constater l'acceptation de ce désistement par l'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [L] [S] qui se désiste. 



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [L] [S] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par l'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [L] [S] , lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à Paris le 09 Octobre 2024



La Greffière La Présidente

N° RG 22/03179 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTFB

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [L] [S]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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