Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Expéditions délivrées le :


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PS ctx technique

N° RG 19/10649 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQEVU

N° MINUTE : 


Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

02 Mai 2019













JUGEMENT 
rendu le 09 Octobre 2024 
DEMANDERESSE

Madame [X] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]




DÉFENDERESSE

MDPH de [Localité 5]
18341956
[Adresse 2]
[Localité 3]






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président


Madame BYRON, Assesseur
Décision du 09 Octobre 2024
PS ctx technique
N° RG 19/10649 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQEVU

Monsieur LEVY, Assesseur


assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier




DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2024 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2024.

JUGEMENT




Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,


Fait et jugé à Paris le 09 Octobre 2024



Le Greffier Le Président


N° RG 19/10649 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQEVU

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [X] [I]

Défendeur : MDPH de [Localité 5]
18341956





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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