Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 2 — 14 octobre 2024

- N° RG 24/03676 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTJI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n°
24/00827

 N° RG 24/03676 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTJI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/03676 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTJI ;


PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. HIDEAMIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Grégoire RIALAN de l’AARPI CORTO PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [D] [W]
Madame [H] [W]
[Adresse 3]
N’ayant pas constitués avocats


****

Vu les actes d’huissier du 1er août 2024 par lesquels la société Hideamis a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [D] [W] et Mme [H] [W] en paiement de diverses sommes d’argent.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024 par lesquelles la société Hideamis demande de :
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, 
➢ Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société Hideamis ; 
➢ Déclarer ce désistement parfait, le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ; 
➢ Dire n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile ; 
➢ Dire que la société Hideamis supportera la charge des frais et dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [D] [W] et Mme [H] [W] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de la société Hideamis doit être déclaré parfait.

Celle-ci sera condamnée in solidum aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société Hideamis;
 
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance; 

Condamne la société Hideamis aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. 



LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT