Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 1 — 7 octobre 2024

- N° RG 24/01202 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n°24/00808

N° RG 24/01202 
N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOIT








Le 

CCC : dossier

FE : 
Me MICHON DU MARAIS



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 
SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01202 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOIT ;



PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE 

[Adresse 1]
représentée par Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant


DEFENDEURS

Monsieur [X] [G]
[Adresse 3]
non représenté

Monsieur [O] [C]
[Adresse 2]
non représenté



****







Vu les actes de commissaire de justice du 12 mars 2024 par lesquels la Société Générale a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [X] [G] et M. [O] [C] en paiement de diverses sommes d’argent.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024 par lesquelles la Société Générale demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 394, 395 et 787 du code de procédure civile, 
Constater le désistement d’instance dans l’affaire portant le numéro RG n°24/01202 de la Société Générale à l’égard de Monsieur [X] [G] et Monsieur [O] [C] ; 
Laisser les dépens à la charge de chacune des parties. 

SUR CE, 

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [X] [G] et M. [O] [C] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance de la Société Générale doit être déclaré parfait.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance de la Société Générale;
 
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance; 

Condamne la Société Générale aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. 

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT