Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 1 — 7 octobre 2024

- N° RG 23/02573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCY7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE






Minute n°24/00803

N° RG 23/02573 

N°Portalis DB2Y-W-B7H-CDCY7





Le 

CCC : dossier

FE : 
Me DUBOIS
Me PEROT CANNAROZZO


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 
SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/02573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCY7 ;



PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [V]
[Adresse 3]
représenté par Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEFENDERESSES

MMA IARD ès qualité d’assureur de la société IDCG
[Adresse 1]
représentée par Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

S.A.R.L. IDCG
[Adresse 2]
représentée par Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant


Intervenante Volontaire 

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
représentée par Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant


****

Vu les actes de commissaire de justice des 2 et 30 mai 2023 par lesquels M. [Z] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Immobilier Develop Conseiller de Group (IDCG) et la société MMA Iard demandant de :
Vu les dispositions des articles 1992 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats
Recevoir Monsieur [V] en ses fins, moyens et prétentions, et y faisant droit,
Condamner solidairement et à tout le moins in solidum la société IDCG et la compagnie MMA Iard à payer à Monsieur [V] la somme de 23 500 euros de dommages et intérêts, montant à parfaire au jour de l’audience;
Condamner solidairement et à tout le moins in solidum la société IDCG et la compagnie MMA Iard à payer à Monsieur [V] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance;
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir du chef des demandes de Monsieur [V].

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024 par lesquelles M. [Z] [V] demande de :
Vu ce qui précède, 
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, 
Donner acte Monsieur [V] de son désistement d’instance et d’action; 
Déclarer ce désistement parfait, 
Constater l’extinction de la présente instance; 
Juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés pour les besoins de la présente procédure.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024 par lesquelles les sociétés IDCG (Century 21), MMA Iard, MMA Iard Assurances et Mutuelles demandent :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, 
Vu l’acte introductif d’instance signifié aux parties, 
Vu les conclusions de désistement régularisées par Monsieur [Z] [V], 
Constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [V]; 
Juger que la IDCG (Century 21), MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont accepté le désistement d’instance et d’action de la Monsieur [Z] [V]; 
En conséquence, 
Le déclarer parfait; 
Constater l’extinction de l’instance; 
Juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et honoraires exposés.

SUR CE, 

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Les sociétés IDCG (Century 21), MMA Iard, MMA Iard Assurances et Mutuelles acceptent le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [V]. 

Il s’ensuit que ce désistement doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [V];
 
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés. 

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT