Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 Syndic. de copro. [Adresse 3] c/ Société BEL AIR 

MINUTE N°
DU 10 Octobre 2024

N° RG 24/02106 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWLQ




 




 


























Grosse délivrée
à Me POZZO DI BORGO Thibault
Copie délivrée
à Société BEL AIR
le







DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” [Adresse 3]”
pris en la personne de son syndic en exercice la société REGIE IMMOBILIERE DE GESTION 
Ayant son siège social sis [Adresse 2]
Elle même prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me POZZO DI BORGO Thibault, avocat au barreau de Nice


DEFENDERESSE:

Société BEL AIR
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par son gérant Mr [H] [X]



COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024









EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 18 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires de 
l’ immeuble sis [Adresse 3] a fait assigner la SCI BEL-AIR en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de 
 
- la somme de 7922,25 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de l’ immeuble sis [Adresse 3], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2023,

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

la SCI BEL-AIR, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu. 

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.


MOTIFS DE LA DECISION


Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

 Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : 
 
 - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, 
 - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, 
 - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, 
- les pièces justificatives de frais ; 
 
 Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 7922,25 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2023;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 800 € à titre de dommages-intérêts ; 

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

 
PAR CES MOTIFS
 
 Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;


CONDAMNE la SCI BEL-AIR à payer au Syndicat des copropriétaires immeuble sis [Adresse 3] :
 
 - la somme de 7922,25 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2023; 
- la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ; 
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

 Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; 

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. 



Le Greffier Le Juge