Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 S.D.C. LE LEONARD c/ Société DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PÖLE GESTIION DES PATRIMOINES 

MINUTE N°
DU 10 Octobre 2024

N° RG 24/02017 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVRY




 




 



















Grosse délivrée
à Me POZZO DI BORGO Thibault
Copie délivrée
au
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PÖLE GESTIION DES PATRIMOINES
le







DEMANDERESSE:

Syndicat des copropiétaires “LE LEONARD”
Pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CENTRAL GESTION
Ayant son siège sis [Adresse 3]
Elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me POZZO DI BORGO Thibault, avocat au barreau de Nice


DEFENDERESSE:

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PÖLE GESTIION DES PATRIMOINES
Pris en sa qualité de curateur de la succession vacante Monsieur [T] [G] décédé le 31 Décembre 2020
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président


DEBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024






EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 18 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires LE LEONARD sis [Adresse 4] a fait assigner Mr le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PÖLE GESTIION DES PATRIMOINES curateur de la succession vacante de M. [T] [G], copropriétaire, aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de 
 
- la somme de 7945,79 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LE LEONARD sis [Adresse 4], à concurrence de l'actif de la succession vacante ;

 - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mr le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PÖLE GESTIION DES PATRIMOINES des Alpes-Maritimes en sa qualité de curateur de la succession vacante de M. [T] [G], bien que régulièrement assigné n'a pas comparu. Il a fait parvenir un mémoire en date du 5 juin 2024, notamment pour contester la demande relative aux frais et honoraires d’avocat et s’en rapporter à justice. 

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION


Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

 Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : 
 
 - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, 
 - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, 
 - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, 
- les pièces justificatives de frais ; 
 
 Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 7945,79 € à concurrence de l'actif de la succession vacante;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

 
PAR CES MOTIFS
 
 Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

 CONDAMNE Mr le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PÖLE GESTIION DES PATRIMOINES des Alpes-Maritimes en sa qualité de curateur de la succession vacante de M. [T] [G] à payer au Syndicat des propriétaires LE LEONARD sis [Adresse 4] :
 
 - la somme de 7945,79 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du à concurrence de l'actif de la succession vacante ; 
 - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;


 Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; 

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. 




Le Greffier Le Juge