Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : 
Du 04 Octobre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02364 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXLP



JUGEMENT DE CADUCITÉ




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Madame GALLO, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Etablissement public FRANCE TRAVAIL anciennement Pôle Emploi
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, non représenté

à

DÉFENDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, non représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 22 Mars 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Octobre 2024; 

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement; par jugement  ; 

Déclare la citation caduque;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ; 

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Président, 



Copie à Etablissement public FRANCE TRAVAIL / S.A.S. [5]