Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6716ac26b098d256e100a0e2
- Date
- 4 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 04 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/02369 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXLX JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [K] [E] [F] [Adresse 2] [Localité 1] comparante DÉFENDEURS M. [P] [B] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représenté Mme [T] [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Requête - procédure au fond en date du 13 Février 2024, Madame [K] [E] [F] a fait convoquer Monsieur [P] [B], Madame [T] [Y] [V] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Octobre 2024; Madame [K] [E] [F] a déclaré expressément se désister de son instance ; Monsieur [P] [B], Madame [T] [Y] [V] n’ont pas comparu; Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement. ; Constate le désistement d’instance de Madame [K] [E] [F] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 04 Octobre 2024 par Mme DEVILLENEUVE ,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Mme [K] [E] [F] / M. [P] [B] / Mme [T] [Y] [V]
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 4 octobre 2024
Référence
6716ac26b098d256e100a0e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA