Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 Syndic. de copro. [Adresse 2] c/ [K] [C] 

MINUTE N°
DU 10 Octobre 2024

N° RG 24/01935 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVBR




 




 
























Grosse délivrée
à Me HURLUS Juliette
Copie délivrée
à Madame [T] [K] [C]
le







DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de la Communauté immobilière [Adresse 2]
Reorésenté par son syndic en exercice la SARL REPUBLIQUE IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE-FORIMMO - 
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me HURLUS Juliette, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [T] [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président


DEBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024







EXPOSE DU LITIGE

 Par acte d'huissier en date du 11 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires de l’ immeuble sis [Adresse 2] a fait assigner Mme [T] [K] [C] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de 
 
- la somme de 3019,05 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires immeuble sis [Adresse 2], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juin 2023,

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [T] [K] [C], bien que régulièrement assignée n'a pas comparu. 


Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.


MOTIFS DE LA DECISION


Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

 Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : 
 
 - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, 
 - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, 
 - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, 
- les pièces justificatives de frais ; 
 
 Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3019,05 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juin 2023;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts ; 

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

 
PAR CES MOTIFS
 

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

 CONDAMNE solidairement Mme [T] [K] [C] à payer au Syndicat des propriétaires immeuble sis [Adresse 2] :
 
 - la somme de 3019,05 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juin 2023; 
- la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ; 
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

 Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; 

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. 



Le Greffier Le Juge