Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 Syndic. de copro. [Adresse 4] c/ [Y], [U] [I] 

MINUTE N°
DU 10 Octobre 2024

N° RG 24/02007 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVRH




 




 























Grosse délivrée
à Me NANI Christophe
Copies délivrées
à Monsieur [M] [Y]
à Madame [O], [K] [U] [I]
le







DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires” [Adresse 4]”, pris en la personne de son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 3], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me NANI Christophe, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [M] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

Madame [O], [K] [U] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président 


DEBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024






 EXPOSE DU LITIGE

 Par acte d'huissier en date du 9 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sis [Adresse 2] a fait assigner M. [M] [Y] et Mme [O] [K] [U] [I] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de 
 
- la somme de 4344,38 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sis [Adresse 2], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2023,

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [M] [Y] et Mme [O] [K] [U] [I], bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu. 

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.


MOTIFS DE LA DECISION


Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

 Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : 
 
 - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, 
 - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, 
 - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, 
 - les pièces justificatives de frais ; 
 
 Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 450 € à titre de dommages-intérêts ; 

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

 
PAR CES MOTIFS
 
 Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

DONNE ACTE au demandeur de son désistement de la demande principale ;

 CONDAMNE solidairement M. [M] [Y] et Mme [O] [K] [U] [I] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sis [Adresse 2] :
 
- la somme de 450 € à titre de dommages et intérêts ; 
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

 Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; 

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. 



 
Le Greffier Le Juge