Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 Syndic. de copro. [Adresse 4] c/ [V] 

MINUTE N°
DU 10 Octobre 2024

N° RG 24/01997 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVP7




 




 




















Grosse délivrée
à Me BAUDIN Thierry

Copie délivrée
à
Madame [L],[I],[O] [V]
le







DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4]
Représenté par son Syndic en exercice le cabinet BORNE&DELAUNAY
[Adresse 3]
[Localité 1] -
représentée par Me BAUDIN Thierry, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [L],[I],[O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président


DEBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024






EXPOSE DU LITIGE


 Par acte d'huissier en date du 17 avril 2024 , le Syndicat des propriétaires [Adresse 4] sis [Adresse 2] a fait assigner Mme [L] [V] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de 
 
- la somme de 5409,54 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sis [Adresse 2], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2024,

 - la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [L] [V], bien que régulièrement assignée n'a pas comparu. 

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

 Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : 
 
 - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, 
 - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, 
 - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, 
- les pièces justificatives de frais ; 
 
 Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5409,54 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2024;


Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

 
PAR CES MOTIFS
 
 Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
 CONDAMNE Mme [L] [V] à payer au Syndicat des propriétaires [Adresse 4] sis [Adresse 2] :
 
 - la somme de 5409,54 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2024 ; 
 - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

 Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; 

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. 


Le Greffier Le Juge