Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 Syndic. de copro. CAP CALIFORNIE c/ S.C.I. EQUILLEMONTAISE 

MINUTE N°
DU 10 Octobre 2024

N° RG 24/01962 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVHQ




 




 

























Grosse délivrée
à Me MORISSET Frédéric

Copie délivrée
à S.C.I. EQUILLEMONTAISE
le







DEMANDEUR:

Syndic. de copro. CAP CALIFORNIE, Pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DRAGO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me MORISSET Frédéric, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

S.C.I. EQUILLEMONTAISE; prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024







EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 11 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CAP CALIFORNIE sis [Adresse 2] a fait assigner la SCI EQUILLEMONTAISE en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de 
 
- la somme de 2783,53 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires CAP CALIFORNIE sis [Adresse 2], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023,

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

la SCI EQUILLEMONTAISE, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu. 

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.


MOTIFS DE LA DECISION


Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

 Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : 
 
 - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, 
 - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, 
 - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, 
- les pièces justificatives de frais ; 
 
 Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2783,53 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 280 € à titre de dommages-intérêts ; 

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

 
PAR CES MOTIFS
 

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

 CONDAMNE solidairement la SCI EQUILLEMONTAISE à payer au Syndicat des propriétaires CAP CALIFORNIE sis [Adresse 2] :
 
 - la somme de 2783,53 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023; 
- la somme de 280 € à titre de dommages et intérêts ; 
 - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

 Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; 

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. 



 
L e Greffier Le Juge