Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6716ac2cb098d256e100a1c2
- Date
- 4 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 04 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/02372 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXL4 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [C] [P] [Adresse 2] [Localité 1] comparante DÉFENDERESSE S.A. CAISSE D’EPARGNE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me BENAIM, avocat au barreau de Marseille Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Requête - procédure au fond en date du 21 Mars 2024, Madame [C] [P] a fait convoquer la société CAISSE D’EPARGNE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Octobre 2024; Madame [C] [P] a déclaré expressément se désister de son instance ; Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement ; Constate le désistement d’instance de Madame [C] [P] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur; Ainsi jugé en audience publique le 04 Octobre 2024 par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Mme [C] [P] / Me BENAIM
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 4 octobre 2024
Référence
6716ac2cb098d256e100a1c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA