Tribunal Judiciaire · JLD — 15 octobre 2024

Tribunal judiciaire de Caen


Ordonnance du 15 Octobre 2024



N° RG 24/00864 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I757
N° Minute: 

Hervé NOYON, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique


***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[T] [S]
Née le 16 février 1965 à [Localité 5] (14)

ATC 14 en charge de la mesure d'accompagnement social personnalisé

Résidence habituelle : [Adresse 1]
 [Localité 3]

Date de l’admission : 21 octobre 2023

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]


sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM prise à la demande d'un tiers.

Vu la précédente décision du juge en date du 18 avril 2024 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 5] reçu au greffe du juge le 26 septembre 2024

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


Par ces motifs
Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
 
Dit que les soins psychiatriques dont [T] [S] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.


Le greffier Le juge




La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Place Gambetta 14 050 [Localité 5] cedex / Mail : [Courriel 6])



Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [T] [S] par l’intermédiaire du directeur de l'établissement d'accueil, le 15 Octobre 2024
Le greffier


 
Reçu copie de la présente ordonnance le 15 Octobre 2024,
Me Margaux CHALES


Reçu copie de la présente ordonnance le 15 Octobre 2024,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5],



 Copie de la présente ordonnance a été notifiée à ATC 14 (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 15 Octobre 2024, Le greffier,





Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par lettre simple le 15 Octobre 2024,
Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 15 Octobre 2024, 
Le greffier,