Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Civile JAF B — 7 octobre 2024

Me Dominique ALAIZE


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] 
 Par mise à disposition au greffe
 Jugement du 07 Octobre 2024

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2024/ 



 N° RG 24/02369 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KNLO 

AFFAIRE APPELEE à l’audience du 2 juillet 2024



JUGEMENT DE DIVORCE


Rendu par Caroline LOGEAIS-QUIBEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :


DEMANDERESSE :

Mme [M] [X] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Dominique ALAIZE, avocat au barreau de NIMES


ET 

DEFENDEUR:

 M. [C] [O], [V] [T]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 7]

défaillant





Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 02/07/2024, après en avoir été délibéré, a été rendu le 07 Octobre 2024 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement réputé contradictoire :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [C] [T], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12],
 
et de 

Madame [M] [X], née le [Date naissance 2] 10970 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de yy et de xx détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 31 décembre 2018 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à versement d’une prestation compensatoire ; 

CONDAMNE Madame [M] [X] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;


Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 octobre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES