Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 15 octobre 2024

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention 
 
 
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

_______________________________________________________________________________________
N° du rôle N° RG 24/02298 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM6L
 
Le 15 Octobre 2024,

Nous, Matthieu COLOMAR,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ;

En présence de , assermenté.

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 14 Octobre 2024 à 09 heures 17, concernant :

Monsieur [L] [K]
né le 22 Juillet 1994 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;



************

Avant le début de l’audience, le service de la Police de l’Air et des Frontières nous a avisé de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [L] [K], de sorte que la requête de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [L] [K] en rétention administrative est devenue sans objet.

Avant le début de l’audience, Durant le délibéré, le service de la Police de l’Air et des Frontières nous a avisé de l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE du concernant l’intéressé suivant jugement du Tribunal administratif de ce jour, de sorte que la requête de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE en vue de la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [K] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Constatons que la requête de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [L] [K] en rétention administrative est devenue sans objet ;



Le greffier

Le 15 Octobre 2024

Le Juge des Libertés et de la Détention

Préfecture avisée par email 
avocat avisé par rpva