Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 21 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]





N° RG 24/07806 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIB6

Chambre 4-1



Ordonnance n° 2024/ M085



Affaire :



Mme [S] [T]

Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

S.A.S.U. ICARE LEAN représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

Représentant : Me [R], avocat au barreau de LYON



Intimée



 ORDONNANCE DE CADUCITE



Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier



Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile,



Vu l'avis du 27 septembre 2024 par lequel il a été sollicité de Maître TAGUELMINT ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,



Vu l'absence d'observations de Maître TAGUELMINT ,



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 20 juin 2024 n'a toujours pas transmis ses conclusions.



Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.





PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de Madame [S] [T].





 Fait à [Localité 3], le 21 octobre 2024





Le greffier Le magistrat de la Mise en Etat

 









Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties 

Le Greffier