Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/08316 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSMA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2023

Date de saisine : 17 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 19/07055 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 28 Mars 2023



Appelante :

S.A.S. [Adresse 3] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230152





Intimés :

Monsieur [T] [C], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Madame [L] [C], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Madame [V] [K] [C], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Monsieur [F] [C], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Monsieur [O] [C], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Madame [N] [P], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Monsieur [U] [P], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113687

S.C.I. SCI [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090



Société THEVENOT PARTNERS, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Société BTSG, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111



 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL



(n° , 2 pages)



Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel en date du 06 septembre 2024 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement en date du 27 septembre 2024 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.











Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









Paris, le 02 octobre 2024



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état

















Copie au dossier

Copie aux avocats