Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 21 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/07255 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJBW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024

Date de saisine : 23 Avril 2024

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 21/11394 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Janvier 2024



Appelante :

S.A.R.L. LOUVRE CAPITAL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113966



Intimée :

S.A.R.L. NAGOYA prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: B1055 - N° du dossier 244238





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 juillet 2024, 



Vu les observations écrites reçues au greffe le 15 juillet 2024,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 juillet 2024,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 21 octobre 2024



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état