Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 17 octobre 2024
- ECLI
- 671740756a24f8a713323c1b
- Date
- 17 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: 24/15008 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/15025 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6NA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024 Date de saisine : 05 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2023048851 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Juin 2024 Appelante : S.A.S.U. GREEN CONSULTING INNOVATION, représentée par Me Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS Intimée : Etablissement Public UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECU RITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE IDF ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/15008 et N° RG 24/15025 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6NA sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/15008. PARIS, le 17 octobre 2024 La greffière, La présidente, Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
671740756a24f8a713323c1b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel