Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 19 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2024

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04839 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGAR 



Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2024, à 10h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry



Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [K] [I]

né le 20 mai 1985 à [Localité 1], de nationalité ghannéenne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me TOGOLA Yacouba, avocat de permanence au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me KHAN Anmol du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la prolongation pour une durée de 15 jours supplémentaires à compter du 19 octobre 2024 de la rétention du nommé M. [K] [I] au centre d'hébergement du CRA de [Localité 2] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2024, à 12h00, par M. [K] [I] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [K] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Monsieur [K] [I], né le 20 mai 1985 à [Localité 1] (Ghana) a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 16 août 2024. 

La requête en troisième prolongation de la mesure de la préfecture de l'Essonne a été accueillie par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Evry-Courcouronnes par ordonnance en date du 18 octobre 2024. 

Monsieur [K] [I] a interjeté appel de cette décision, arguant que les critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplis. 

Réponse de la cour : 

S'il appartient au magistrat du siège, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention. 

Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public établie dans les 15 jours qui précèdent la saisine du juge.

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier ladite menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l'administration. Elle a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. 

La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé.

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A). 

L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

En l'espèce, l'administration ne dispose pas de documents de voyage, malgré la saisine des autorités consulaires et les multiples relances effectuées, et ne démontre pas être en mesure d'en obtenir à bref délai, aucune audition consulaire n'ayant eu lieu. 

S'agissant de la menace à l'ordre public, visée dans la requête de la préfecture, Monsieur [K] [I] est sorti de détention le 19 août 2024 après l'exécution des peines suivantes : 


Tribunal correctionnel de Paris ' 15 juillet 2017 : 10 mois d'emprisonnement dont 6 mois SME pour infraction à la législation sur les produits stupéfiants (transport, détention offre/cession)

Tribunal correctionnel Evry ' 19 février 2019 : Révocation de la peine de six mois SME évoquée précédemment


Il est, en outre, mentionné dans la requête de l'administration que Monsieur [K] [I] a fait l'objet de 11 autres condamnations entre 2008 et 2018 pour des faits de violences en réunion, vols aggravés, usage de stupéfiants, agression sexuelle sur personne vulnérable (SME révoqué intégralement), recel, détérioration du bien d'autrui, outrage, rébellion.

Il ressort de ces éléments que si, par le passé, Monsieur [K] [I] a eu un comportement troublant l'ordre public, la dernière condamnation remonte à 6 ans; qu'au cours de son incarcération, son comportement lui a permis d'obtenir la totalité des réductions de peines, qu'enfin il ne pose aucune difficulté au sein du CRA. Dans ces conditions, il ne peut être affirmé qu'il présente une menace sérieuse et actuelle pour l'ordre public permettant de justifier une troisième prolongation de la mesure. 

Dès lors, il convient d'infirmer la décision et de rejeter la requête de l'administration. 

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU, 

DISONS n'y avoir lieu à maintien de Monsieur [K] [I] en rétention administrative,

RAPPELONS à Monsieur [K] [I] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 19 octobre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé l'avocat de l'intéressé