Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 4 — 21 octobre 2024
- ECLI
- 671740786a24f8a713323c67
- Date
- 21 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 N° RG 20/04827 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEZK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2020 Date de saisine : 05 Août 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F19/11091 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 Juin 2020 Appelante : S.A.R.L. AM MEDIA NETWORK, représentée par Me Laurent TIXIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0071 - N° du dossier 20.00159 Intimée : Madame [R] [G], représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Christopher GASTAL, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Attendu que les parties la cause se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; en l'espèce la mise en cause des organes de la procédure collective; Qu'il convient en conséquence d'ordonner la radiation de ladite affaire du rôle général et de dire que celle-ci ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle général; Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Disons que la présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. Paris, le 21 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 4
- Date
- 21 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
671740786a24f8a713323c67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel