Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 21 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS





Chambre : Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 22/09646 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWT3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2022

Date de saisine : 28 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 21/05031 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 Juillet 2022



Appelant :

 Monsieur [W] [L] [B], représenté par Me Sophie BARBERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0689

 

 

Intimée :

S.A.S. GROUPE EAC - ING prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477





ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION

(n° , 11 pages) 

 



 

Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat chargé de la mise en état,



Assistée de Christopher GASTAL, greffier,



Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 11 juin 2024, 



Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation,



Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 14 octobre 2024, 



Vu les dispositions de l' article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,



Vu les articles 785 et 907 du code de procédure civile.



Sur ce,



Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. 



L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.



Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.



PAR CES MOTIFS 



Statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public,



Vu les articles 131-12 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 785 alinéa 3 et 907 du code de procédure civile,



HOMOLOGUONS le protocole conclu entre les parties le 11 juin 2024 et lui conférons force exécutoire;









CONSTATONS que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties; 



DISONS que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat. 

 





 Fait le 21 octobre 2024 



 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état