Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 21 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/07938 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVAE



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023

Date de saisine : 28 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 06 Novembre 2023



Appelante :

 S.A.S. BIDEL DEPANNAGE, représentée par Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521





Intimé :

 Monsieur [G] [E], représenté par Me Mandy COLLET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00046VC



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Christopher GASTAL, greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21 mars 2024



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;







PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;





Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Paris, le 21 octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état