Cour d'Appel · Chambre Sociale — 21 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]



Chambre Sociale







 Ord. n° 73

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE





N° RG 22/00551 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPQZ



[5]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]





APPELANTE

Madame [C] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M. [I] (Secrétaire général [8]) en vertu d'un pouvoir







INTIMÉE

Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale



Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00551 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPQZ,



Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,



Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 18 octobre 2024 adressé par l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,



Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 18 octobre 2024 adressé par la [8], [9], CHARENTE indiquant qu'il accepte le désistement,



Vu la décision frappée d'appel,



Attendu que la [6] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;



Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;



PAR CES MOTIFS



DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel et à l'intimée de qu'elle accepte ce désistement



DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;



CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.



Le Greffier, La Présidente,







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