Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 17 octobre 2024

17/10/2024



ARRÊT N° 265/24



N° RG 23/00782 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJG3

MS/EB



Décision déférée du 12 Janvier 2023 - Pole social du TJ d'ALBI (21/00215)

C.LOQUIN























Société SNC [4]





C/





Etablissement URSSAF MIDI PYRENEES































































CONFIRMATION











































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale



***

ARRÊT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE



***



APPELANTE



SNC [4]

[Adresse 5]

[Localité 3]



représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marion CASANOVA, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



URSSAF MIDI-PYRENEES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Karine GROS de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocat au barreau d'ALBI substituée par Me Léna YASSFY, avocat au barreau de TOULOUSE













COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. 

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :



N. PICCO, conseiller faisant fonction de président

M. SEVILLA, conseillère

M. DARIES, conseillère





Greffière : lors des débats E. BERTRAND





ARRÊT : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière





EXPOSE DU LITIGE





La société SNC [4] a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.



Ce contrôle a donné lieu à une lettre d'observations du 25 septembre 2019 établie par l'inspecteur du recouvrement qui a évalué le rappel de cotisations et contributions à la somme de 44.526 euros, hors majorations de retard.



Après échanges entre les parties, l'inspecteur du recouvrement ayant répondu le 11 décembre 2019 aux observations de la société SNC [4] formulées par lettre du 29 novembre 2019, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure datée du 6 février 2020 pour un montant de 49.611 euros représentant 44.526 euros de cotisations et 2.085 euros de majorations de retard.



La société SNC [4] a formé un recours devant la commission de recours amiable de l'URSSAF qui a rejeté son recours le 4 mai 2021.



Par courrier du 24 août 2021, la société SNC [4] a porté sa contestation, devant le tribunal judiciaire d'Albi.



Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a:

- rejeté les demandes de la société SNC [4];

- condamné la société SNC [4] au paiement de la somme de 49.611 euros;

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

-condamné la société SNC [4] aux dépens.



La société SNC [4] a relevé appel de ce jugement.



La société SNC [4] conclut à l'infirmation du jugement. 

 Elle demande à la cour d'appel, pour les motifs énoncés dans ses conclusions notifiées le 12 février 2024, et rappelés ci-dessous dans le corps de la décision:

- d'annuler les redressements se rapportant à l'année 2016, en raison de la prescription; 

- d'annuler le redressement portant sur la réduction générale des cotisations;

-de dire qu'elle est bien fondée à neutraliser l'impact négatif du rattachement de deux primes de 13ème mois sur une seule période en intégrant 1/12ème du montant de la prime de 13ème mois de décembre 2017 dans la rémunération brute afférentes au calcul de la réduction Fillon, afin de revenir à une situation équivalente au calcul standard

-de condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



L'URSSAF Midi Pyrénées demande, pour les motifs énoncés dans ses conclusions notifiées le 29 août 2023, et rappelés ci-dessous dans le corps de la décision, confirmation du jugement et paiement de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.





MOTIFS





* Sur la prescription des cotisations de l'année 2016



La société SNC [4] soutient que l'URSSAF réclame des cotisations prescrites pour l'année 2016, par application de l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale, qui énonce que la prescription des cotisations est triennale, et qui précise qu'en cas de contrôle, le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L 243-7-1 A. 



La société SNC [4] affirme que le redressement est prescrit pour l'année 2016, la mise en demeure ayant été délivrée le 6 février 2020.



L'URSSAF Midi-Pyrénées soutient que la prescription des cotisations de l'année 2016, courant à compter du 1er janvier 2017, a été suspendue du 1er octobre 2019 au 6 février 2020, et qu'elle n'était pas accomplie lors de l'envoi de la mise en demeure du 6 février 2020.



En l'état de la déclaration d'illégalité de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale par le Conseil d'Etat, par arrêt du 2 avril 2021, ce sont les dispositions des articles L 243-7 et L 243-7-1 A du code de la sécurité sociale qui édictent la suspension de la prescription pendant la période contradictoire, et qui s'appliquent par elles-mêmes. 



La prescription triennale prévue par l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale, courant concernant les cotisations de l'année 2016 à compter du 1er janvier 2017, a bien été suspendue pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L 243-7-1 A, dont le point de départ est la date de la notification de la lettre d'observations, soit le 1er octobre 2019.



Concernant le terme de cette période contradictoire, l'arrêt du 2 avril 2021 du Conseil d'Etat déclare que le quatrième alinéa du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, en ce qu'il dispose que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2, est entaché d'illégalité. Cet arrêt impose d'écarter comme terme de la période contradictoire la date d'envoi de la mise en demeure. L'interprétation des articles L 243-7 et L 243-7-1 A, qui demeurent applicables, conduit à retenir que la période contradictoire, qui commence avec la notification de la lettre d'observations, s'achève avec la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations formulées par la société. 



En l'espèce, cette réponse est intervenue le 11 décembre 2019.

 Il s'ensuit que les sommes réclamées par l'URSSAF au titre de l'année 2016 ne sont pas prescrites, eu égard au délai de moins de trois ans écoulé du 1er janvier 2017 au 1er octobre 2019, puis du 11 décembre 2019 au 6 février 2020, date d'envoi de la mise en demeure.



Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société SNC [4] tendant à la constatation de la prescription de l'action en recouvrement, concernant les cotisations de l'année 2016.









* Sur le fond



Sur la motivation de la lettre d'observations:



Le décret n°'2016-941 du 8'juillet 2016 oblige l'agent contrôleur à fournir des observations motivées par chef de redressement. L'insuffisante motivation des conclusions de la lettre d' observations est une cause de nullité du contrôle (Cass. 2e'civ., 18'sept. 2014, n°'13-21.682': JCP S 2014, 1456).



La méthode de calcul du redressement doit être exposée dans la lettre 

d' observations.



La société [4] affirme que l'inspectrice a indiqué avoir procédé à des rapprochements sur la masse et non par salarié et soutient qu'elle n'a pas justifié les écarts de calculs constatés, procédant à un redressement discrétionnaire.

Elle relève que la lettre d'observations mentionne qu'il n'a pu être identifié le paramètre précis de la formule de calcul faisant défaut et expliquant les différences de résultats de la réduction générale.



 Toutefois, si l'URSSAF doit expliquer ses calculs, aucune disposition n'impose à l'inspecteur d'identifier l'erreur commise par le cotisant dans ses propres calculs.

Or dans le cas d'espèce, l'inspectrice a parfaitement détaillé ses calculs, salarié par salarié et année par année en fonction des données communiquées par la cotisante, en annexe 1 de la lettre d'observations et ces mentions suffisent à remplir l'obligation de motivation imposée par les textes.



La lettre d'observations est donc parfaitement motivée et le moyen de ce chef est inopérant.



- Sur le calcul de la réduction générale des cotisations



En application de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs bénéficient d'une réduction générale de cotisations, dite réduction Fillon, sur les bas salaires, soit les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC.



Selon l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, cette réduction des cotisations est égale au produit de la rémunération annuelle par un coefficient.



Ce coefficient est fonction d'une fraction comportant au numérateur le SMIC calculé pour un an, et au dénominateur la rémunération annuelle brute. Ainsi, plus le numérateur est élevé et le dénominateur faible, plus le coefficient augmente.



Suite au décret du 21 novembre 2016, à compter du 1er janvier 2018, les rémunérations annuelles sont soumises au taux de cotisations et aux plafonds de sécurité sociale en vigueur lors de la période d'emploi rémunérée et non en fonction de celle du versement comme auparavant.



La société [4] indique que cette modification applicable à compter du 1er janvier 2018 l'a affecté doublement en 2017 puisqu'elle pratique le décalage de paye.

 Elle ajoute que pour l'année de transition elle a versé deux treizième mois et sollicite une neutralisation du désavantage.

 

Une circulaire interministérielle du 19 décembre 2017 précise que:' pour les éléments de rémunération dont le versement est habituellement réalisé selon une périodicité particulière, du fait de leur nature (les primes, avantages d'épargne salariale, indemnités de congés payés, indemnités de préavis, etc.), dans les conditions prévues par la réglementation ou dans le cadre d'un accord ou du contrat de travail, les cotisations sont calculées selon les règles d'assiette, de taux et de plafonnement applicables pour la paie du mois lors duquel ces éléments de rémunération doivent être versés. 

Exemple 1 : En janvier 2019, l'employeur verse le salaire de janvier 2019 et une prime annuelle relative à l'année 2018 dont la convention collective prévoit qu'elle est versée en janvier de l'année suivante. Les règles d'assiette, de taux et de plafonnement sont celles en vigueur en janvier 2019".



Aucune disposition ne permet de déroger à cette circulaire et d'appliquer la méthode de neutralisation sollicitée par l'appelante tendant à retrancher 1/12ème du montant de la prime du 13ème mois versée au titre du mois de décembre 2017.



Les nouveaux calculs proposés par la société SNC [4] ne peuvent donc pas être pris en compte.



Le jugement est confirmé en ce qu'il a validé ce chef de redressement.





* Sur les demandes accessoires :



Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une équitable application. 



La société SNC [4] doit payer à l'URSSAF Midi Pyrénées une indemnité complémentaire de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, et supporter les dépens d'appel.







PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Confirme le jugement rendu le 12 janvier 2013 en toutes ses dispositions;



Y ajoutant,



Rejette les demandes de la SNC [4],



Dit que la société SNC [4] doit payer à l'URSSAF Midi Pyrénées une indemnité de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel; 



Dit que la société SNC [4] doit supporter les dépens d'appel.







Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière,





LA GREFFIERE LE PRESIDENT







E. BERTRAND N. PICCO.