Cour d'Appel · ETRANGERS — 19 octobre 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 1107/2024

N° RG 24/01101 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRUD



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 19 octobre à 17h30



Nous , S.MOULAYES,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 18 octobre 2024 à 15H02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[T] [S]

né le 04 Décembre 1988 à [Localité 1](BOSNIE HERZEGOVINE)

de nationalité Bosniaque



Vu l'appel formé le 19 octobre 2024 à 11 h 40 par courriel, par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE,





A l'audience publique du 19 octobre 2024 à 15h30, assisté de I. ANGER, greffier, avons entendu :

 

[T] [S]

assisté de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;

 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [B] [N] représentant la PREFECTURE DU VAR ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 octobre 2024 à 15h02, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [T] [S] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par M. [T] [S] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2024 à 11 heures 40, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- défaut de diligences et de perspectives d'éloignement 



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 19 octobre 2024, à 15h30 ;



Entendu les explications orales du représentant du préfet du Var qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE : 



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le fond



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

- urgence absolue

- menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance de documents de voyages des documents de voyage par l'autorité consulaire dont dépend l'intéressé, et sur la menace à l'ordre public.



S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, l'intéressé se déclarant de nationalité bosnienne, l'autorité administrative a saisi les autorités consulaires de Bosnie Herzegovine dès le 18 septembre 2024, aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire. 

Le préfet a par ailleurs saisi les autorités consulaires serbes et slovènes le 10 octobre 2024 pour identification, et les autorités monténégrines et croates le 15 octobre 2024. 

Par courriers électroniques des 9, 11,15 et 16 octobre 2024, les autorités bosniennes, slovènes, serbes et croates ont informé le préfet de ce qu'ils ne reconnaissaient pas l'intéressé.

Le Monténégro n'a pas encore répondu.



Les diligences de l'autorité administrative, à destination de plusieurs pays de l'ex-Yougoslavie, afin de permettre l'identification de l'intéressé, et ce alors que l'intéressé se déclare bosnien, ce que ne reconnaissent pas les autorités de ce pays, sont légitimes et cohérentes.

Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. 



L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.



S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. 

La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat monténégrin, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [S] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.



Sur la menace à l'ordre public, la préfecture produit un arrêt de la Cour d'Assises des Mineurs du 15 décembre 2017 condamnant Monsieur [S] à la peine de 8 ans d'emprisonnement pour des faits de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aggravées par la réunion.

L'extrait de casier judiciaire produit porte mention de huit condamnations antérieures à cette décision, pour des faits d'atteintes aux personnes et d'atteintes aux biens principalement.



A l'audience Monsieur [S] indique ne pas souhaiter quitter la France, en dépit de l'interdiction en cours qui lui a été rappelée et explicitée, expliquant qu'il saisira un avocat pour faire régulariser sa situation.



Ces éléments de personnalité, ainsi que son refus d'exécuter la mesure d'éloignement, caractérisent la menace à l'ordre public justifiant du maintien de la mesure.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [S] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 18 octobre 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [T] [S], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





I. ANGER S.MOULAYES