Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 21 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-1

N° RG 24/03621 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSS3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2024

Date de saisine : 20 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes

Décision attaquée : n° 22/10085 rendue par le Tribunal de Grande Instance de nanterre le 20 Mars 2024



Appelants :

Madame [B] [K]

Madame [T] [V]

Monsieur [E] [V]

Madame [N] [V]

représentés par Me Bertrand LAVELOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 281 - N° du dossier [V] 1





Intimé :

Monsieur Le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur général des Finances Publiques, 

représenté par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474726



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)





Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état

Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 14 octobre 2024

Vu les observations écrites déposées le 15 octobre 2024





Attendu que les appelants n'ont pas signifié leurs conclusions à l'intimé dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







 le 21 octobre 2024



La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état 









Copie exécutoire aux avocats postulants le :