Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 21 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/06103 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYG2



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 21 Octobre 2024



Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06103 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYG2 dans une instance entre les parties suivantes :



Organisme [Localité 5] HUMANIS AGIRC-ARRCO Institution de retraite complémentaire régie par le Titre II du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale, adhérente à la fédération Agirc-Arrco Institution Agirc-Arrco N°. 509, qui prend la suite des opérations d'HUMANIS Retraite Agirc-Arrco et de [Localité 5] Médéric Agirc-Arrco, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24280





APPELANTE



ET



 S.A. IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE L'HORI ZON société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 629 804 766, représentée par la SELARL GLAJ prise en la personne de Maitre [K] [N] ès qualités d'administrateur provisoire de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE HORIZON.

[Adresse 2]

[Localité 4]





INTIMEE







Vu l'appel relevé par l'Organisme [Localité 5] HUMANIS AGIRC-ARRCO 

 de la décision rendue le 26 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A. IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE L'HORI ZON,



Attendu que l'Organisme [Localité 5] HUMANIS AGIRC-ARRCO a signifié le 01 octobre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'Organisme [Localité 5] HUMANIS AGIRC-ARRCO de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.







PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à l'Organisme [Localité 5] HUMANIS AGIRC-ARRCO 

 de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de l'Organisme [Localité 5] HUMANIS AGIRC-ARRCO





Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 21 Octobre 2024.







La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,















Copie aux avocats

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