Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises 
N° RG 24/00161 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3VR
MF/ST


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 OCTOBRE 2024



DEMANDEURS : 

M. [P] [K]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

Mme [M] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE




DÉFENDEUR : 

M. [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE






JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2024

ORDONNANCE du 15 Octobre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suite à une promesse de vente du 25 février 2022 par laquelle Mme [M] [W] s’engageait à l’acheter au prix de 45 000 € à M. [G] [Y], elle est devenue avec M. [P] [K] propriétaire d’un véhicule de marque Challenger Trigano immatriculé [Immatriculation 9] dont la date de 1ère mise en circulation est le 13 décembre 2017. Le procès-verbal de contrôle technique pratiqué le 2 mars 2022 par la S.A.R.L. AUTO BILAN n’a relevé aucun défaut concernant ce véhicule qui affichait alors au compteur un kilométrage de 41 400 kilomètres.

Après avoir constaté des désordres, [P] [K] a fait établir un devis de réparations le 1er février 2023 dont le montant total s’élevait à 10 630,00 € afin notamment d’effectuer un échange standard du moteur dudit véhicule.

Les démarches engagées en vue d’une solution amiable ont échoué.

Par acte délivré à sa demande le 26 janvier 2024, M. [P] [K] et Mme [M] [T] ont fait assigner M. [E] [B] exerçant sour le nom MAD AUTO devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Le défendeur a constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience le 13 février 2024 la première fois. Plusieurs renvois sont ensuite intervenus à la demande des parties suite à l’engagement de pourparlers. Lors de l’audience du 3 septembre 2024, le juge des référés a ordonné un renvoi de l’affaire à l’audience du 24 septembre 2024 pour plaider faute de formalisation d’un accord, date à laquelle elle a été retenue.

Représentés par leur avocat, M. [P] [K] et Mme [M] [T] ont demandé le bénéfice de leur acte introductif d’instance, soutenant oralement les demandes au juge des référés :
- d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule Challenger modèle Trigano immatriculé [Immatriculation 9],
- de condamner le défendeur aux dépens.

Le défendeur n’a pas formulé de demande.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 15 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION


Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. 
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire. 
Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

Les pièces soumises au juge, notamment le devis établi par le défendeur, le rapport d’expertise amiable, étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués par les demandeurs de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif. 

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confié et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [P] [K] et Mme [M] [T], il convient de mettre à sa charge les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. 

DECISION

Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :

Monsieur [Z] [J],
[J] Expertise, [Adresse 8],
[Localité 10]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Douai

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :
- se faire remettre par les parties tous les documents qu’il jugera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, dans le délai utile qu’il fixera, notamment le certificat d’immatriculation, notamment afin d’établir le rôle de chacun des intervenants ainsi que les rapports de droit entre les parties,
- relever et décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces de M. [P] [K] et Mme [M] [T] affectant le véhicule de marque Challenger Trigano immatriculé [Immatriculation 9],
- établir un historique du véhicule, de ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation comme depuis son immobilisation en prenant soin de se prononcer sur leur conformité aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres constatés,
- en préciser la date d’apparition, l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants les désordres constatés sont imputables et dans quelles proportions,
- dire si les désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,
- dire si les causes des désordres constatés existaient lors de l’acquisition du véhicule et s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane, préciser s’ils sont imputables aux professionnels intervenus dans l’entretien du véhicule,
- donner un avis motivé et circonstancié sur les solutions appropriées pour y remédier, évaluer le coût des travaux utiles, la durée pendant laquelle le véhicule sera indisponible à raison de ces travaux et indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
- donner un avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres,
- rapporter toutes les constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et tous éléments de nature à faciliter l’appréhension des enjeux techniques et de responsabilité évoqués au cours des opérations d’expertise ;

Dit que l’expert devra, à réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, qui devra se tenir dans un délai de deux mois, au cours de laquelle il présentera aux parties la méthodologie envisagée, les interrogera sur d’éventuelles mises en cause, établira un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion, il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises, service des expertises, du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse sur chacun des points de sa mission ;

Dit que l’expert devra fixer un délai aux parties pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Rappelle qu’en vertu de l’article 275 du code de procédure civile, à défaut pour une partie d’avoir remis à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, elle s’expose à ce que la juridiction de jugement tire toute conséquence de droit de ce défaut de communication ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous les incidents ;

Dit que l’expert déposera un original complet de son rapport définitif au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 1] [Localité 6], accompagné d’un clé USB contenant une version dudit rapport au format PDF, dans un délai de kk mois à compter de l’avis de versement de la provision qui pourra, par demande motivée adressée au juge chargé du contrôle des expertises, être prorogé en cas de besoin ;

Fixe à 2 000 € (deux milles euros) le montant de la consignation que M. [P] [K] et Mme [M] [T] devrontverser auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le kk et rappelle qu’à défaut de versement complet de ladite consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque ;


Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. [P] [K] et Mme [M] [T] aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.


La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. 


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS






Martine FLAMENT Samuel TILLIE






Référés expertises

N° RG 24/00161 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3VR
[P] [K], [M] [T] C/ [E] [B] 






EN CONSÉQUENCE


LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE




A tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 


Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 


A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 


En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ; 




POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier





Martine FLAMENT








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